... L'aide juridictionnelle ...

COMMENT PREPARER VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Imprimer, si je ne vous l'ai pas fourni, votre dossier de demande d'aide juridictionnelle sur :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf

Le dossier de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli le mieux possible et être accompagné de tous les justificatifs nécessaires si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).

Cette aide, totale ou partielle, vous sera accordée ou refusée par le Tribunal. C'est donc le Tribunal qui décide si vous en bénéficiez.

 

I - Remplir le dossier de demande d'aide juridictionnelle et le signer

Si vous ne savez pas remplir certaines lignes du dossier, je le ferai. Si vous avez un doute, écrivez au crayon à papier.

N'oubliez pas de dater et de signer le dossier au stylo.

 

II - Photocopies à joindre au dossier de demande d'aide juridictionnelle :

  • votre convocation en justice ou la requête ou l'assignation que vous avez, le cas échéant, reçue
  • votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • déclaration préremplie d'imposition sur les revenus
  • déclaration préremplie d'imposition de votre conjoint c'est-à-dire de la personne avec laquelle vous vivez
  • vos trois dernières fiches de paie
  • les trois dernières fiches de paie de votre conjoint
  • ou justificatif de versement du RSA
  • ou justificatif des allocations chômages versées par Pôle emploi
  • livret de famille
  • justificatif de versement des allocations familiales
  • si vous ne percevez ni salaire, si indemnités chômage, ni RSA, demandez à Pôle emploi une attestation indiquant que vous ne percevez pas l'Allocation de Retour à l'Emploi. Si vous ave 25 ans ou plus, demandez à la CAF une attestation indiquant que vous ne percevez pas le RSA.

 

III – Droit de plaidoirie

Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous devez acquitter un droit de plaidoirie de 13 € par Chèque libellé à l'ordre de Maître Arnaud Coche.

Dans l'hypothèse où votre dossier concerne un divorce autre que par consentement mutuel,  je vous remercie de préparer un chèque de 26 €.

 

IV – Me remettre le chèque de 13 € ou de 26 €, le dossier et les justificatifs afin que je les vérifie et que je les dépose au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal

Le Bureau d'aide juridictionnelle met souvent plusieurs mois avant de décider de vous octroyer l'aide juridictionnelle. Vous recevrez sa décision chez vous. Je la recevrai en même temps.

 

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